Législation en vigueur

La France s'est dotée le 30 décembre 1996 d'une nouvelle loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle transpose ainsi en droit français la directive communautaire sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant adoptée le 27 septembre 1996. La loi définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air et ses effets, elle fixe les modalités de mise en oeuvre du droit à l'information et prévoit un ensemble de mesures et d'outils de planification permettant de maîtriser ou d'améliorer la qualité de l'air. Des critères seuils concernant les principales composantes nocives de l'air ont été fixés.

La loi définit également 3 plans dont les objectifs et les moyens d'action sont complémentaires :
- Le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA). Il assure la cohérence de l'ensemble des dispositions prises au niveau régional et fixe les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. En Alsace, le PRQA a été approuvé le 29 décembre 2000. Il est géré par la Région Alsace.
- Le Plan de Protection de l'Atmosphère. Il définit les mesures qui visent à ramener la concentration des polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites. Elaboré dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, il n'existe pas sur l'agglomération mulhousienne.
- Le Plan de Déplacement Urbain (PDU). Elaboré dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il est géré à l'échelle de l'agglomération mulhousienne par le SITRAM.

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air

Les principales substances polluantes (plomb, ozone, dioxyde d'azote etc) sont surveillées par mesures, à l'aide de capteurs en station fixe ou mobile, par des organismes de surveillance de la qualité de l'air sur tout le territoire national.

Ces organismes agréés par le Ministère chargé de l'environnement sont des associations loi 1901.

Le réseau de surveillance de la qualité de l'air en Alsace est géré par l'ASPA (Association pour la Surveillance et l'Etude de la Pollution Atmosphérique en Alsace).

Composition des organismes de surveillance

L'organe délibérant de ces organismes de surveillance est composé de représentants :
- de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
- des collectivités territoriales,
- des activités contribuant à l'émission des substances surveillées.

Il est également composé :
- de représentants d'associations de protection de l'environnement,
- de représentants des associations de consommateurs,
- le cas échéant, d'autres personnalités qualifiées.

Rôle des organismes de surveillance

Les organismes de surveillance informent de manière permanente la population sur l'indice de la qualité de l'air (ATMO) et les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère.

Ils informent également les préfets afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires en cas de pollution importante, notamment si le niveau d'information et de recommandation ou le niveau d'alerte est atteint.

Moyens de surveillance

La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants en station fixe.

A l'extérieur de ces agglomérations, une surveillance est obligatoirement instaurée en station fixe dans les zones:
- où la pollution est présumée la plus forte,
- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière,
- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.